Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des
parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve
l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune
condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis
par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la société Éditions de Mai au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dûes par la société Éditions de Mai.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande
constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société Éditions de Mai dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Éditions de Mai présente sur son site web les produits à vendre avec
les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1
du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Éditions de Mai ne sont valables que dans
la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit la société Éditions de Mai qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. La société Éditions de Mai se réserve le droit de
suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Éditions de Mai se
réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration. La société Éditions de Mai a mis en place une
procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne
n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le
cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la
société Éditions de Mai une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de
domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par
nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs,
le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de
vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler
les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
Éditions de Mai, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande,
obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de
livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce
qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo
Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail
vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans
toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits
commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas
d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera
un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer
votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un
délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se
peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison
ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date
que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de
nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un
mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une
enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de
l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé
immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit
n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère
le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer
un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés
n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des
produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient
encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous
appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque
de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet
écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves
manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les
deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé
avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Éditions de Mai
Service Client,
3, rue du Noyer
67520 Marlenheim
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Éditions de Mai le jour
même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Éditions de Mai
pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique
"suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de
client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter
en precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société
Éditions de Mai de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Éditions de Mai attribuera un numéro
d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par
fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche
présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à la société Éditions de Mai dans son ensemble et dans
son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Éditions de Mai
Service retour,
3, rue du Noyer
67520 Marlenheim
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société Éditions de Mai.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Éditions de Mai, sauf dans le cas où
il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine
faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions
des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui
oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences
des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé
que la société Éditions de Mai n'est pas le producteur des produits présentés dans le
cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de
dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit
produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur
les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des
composants des produits techniques, Éditions de Mai pourra, sur demande, informer le
consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés
et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de
la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service
Client de la société Éditions de Mai en vous connectant sur notre site dans la
rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro
de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être
retourné en Colissimo Recommandé à
Éditions de Mai
Service retour,
3, rue du Noyer
67520 Marlenheim
Les produits tels emballés ne devront pas avoir été
descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc...
restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de
retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera
aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la société Éditions de Mai fera tous les
efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant,
compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une
vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire
(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque
dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société Éditions de Mai, ainsi que ceux
distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif,
personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le
consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement
d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver
l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve
un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement
et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera
poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De
façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société
Éditions de Mai pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de
recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa
boîte de dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société Éditions de Mai intervenant dans le cadre de l'exécution
de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Éditions de Mai dont les
coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre
du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses
droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et
figurant dans les fichiers de la société Éditions de Mai, dans les conditions prévues
par la loi du 6 janvier 1978.